Hauteur de clôture autorisée dans le canton de Vaud
Dans le canton de Vaud, les règles entre voisins sont fixées par le Code rural et foncier (CRF, RSV 211.41). Voici l'essentiel pour une clôture à la limite de votre terrain.
La règle de base : 2 mètres
Une clôture placée à la limite de propriété ne peut pas dépasser 2 mètres de haut sans l'accord du voisin (art. 32 et 39 CRF). Cette règle s'applique aux murs, aux palissades, aux panneaux de ciment, aux grillages et aux treillis.
La limite descend à 1 mètre si le terrain voisin est une vigne ou se trouve en zone agricole ou intermédiaire.
Plus haut ? Il faut reculer
Pour une clôture plus haute, il faut l'éloigner de la limite d'au moins la moitié du dépassement :
- clôture de 2,40 m : au moins 20 cm de la limite ;
- clôture de 3 m : au moins 50 cm de la limite.
Si le mur soutient le terrain d'un voisin plus haut, la hauteur se mesure depuis le niveau naturel de son terrain.
Faut-il prévenir le voisin ?
Pour un mur ou une palissade à la limite, oui : il faut prévenir les voisins concernés par lettre recommandée, au moins 15 jours avant le début des travaux (art. 31 CRF). Cette obligation ne s'applique pas aux grillages et aux treillis (art. 39 CRF).
Et les haies ?
- Une haie vive doit être plantée à 50 cm au moins de la limite (1 m à côté d'une vigne ou d'une zone agricole ou intermédiaire).
- Elle ne doit pas dépasser 2 m de haut (1,50 m à côté d'une vigne ou d'une zone agricole ou intermédiaire) sans l'accord du voisin.
- Plus haute, elle doit être reculée des deux tiers du dépassement : une haie de 3 m doit être à environ 1,17 m de la limite.
Que risque-t-on si on ne respecte pas ces règles ?
Le voisin peut exiger que la clôture soit enlevée, abaissée ou reculée (art. 40 CRF). Cette demande n'a pas de délai : elle reste possible des années après les travaux.
Vérifiez aussi auprès de votre commune
Le règlement communal peut fixer des règles plus strictes (hauteur, couleur, matériaux) et une autorisation peut être nécessaire. Renseignez-vous auprès de votre commune avant de commander.
Cette page donne une information générale et ne remplace pas un avis juridique.
Voir aussi : prix d'une clôture au mètre et nos questions fréquentes.